AUTORISATIONS D’URBANISME

Un service unifié

Les Communautés de communes du Val de Sarthe et de Loué Brûlon Noyen se sont associées pour créer un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce service commun peut apporter des réponses techniques mais les Mairies restant les interlocuteurs privilégiés des usagers.

  • Les démarches d’urbanisme.
    Les autorisations d’urbanisme doivent être obtenues préalablement au commencement des travaux. Les formulaires et le bordereau des pièces à joindre à chaque demande sont disponibles sur le site Service Public.
    www.service-public.fr
    Le CAUE conseille les particuliers sur le choix d’un terrain, sur l’insertion d’un projet dans le site environnant, qu’il soit urbain ou rural, sur tout projet ou esquisse dans l’intention de construire ou d’améliorer leur habitat. Des permanences sont tenues sur rendez-vous au siège au Mans et aux services techniques communautaires du Val de Sarthe.
    www.caue-sarthe.com
    Le recours à l’architecte est obligatoire lorsque le demandeur du permis de construire est une « personne morale » et lorsque le projet présenté dans le permis de construire porte la surface de la construction au-delà de 150 m².

  • Le certificat d’urbanisme.
    Il permet de connaître la constructibilité d’un terrain, les servitudes, les taxes et participations qui y sont attachées et, le cas échéant, la possibilité de réaliser un projet. Il est valable 18 mois mais ne vaut pas autorisation de travaux.
  • Le permis de construire.
    Cette autorisation concerne toute construction nouvelle ou modification d’une construction existante telles que : nouvelle construction ou extension de plus de 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique…), piscine couverte, changement de destination des constructions (habitation en bureau, en commerce, etc…).
  • La déclaration préalable.
    Cette formalité concerne les travaux exemptés de permis de construire tels que : clôture, nouvelle construction ou extension inférieure à 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique…), ou extension d’une construction existante supérieure à 20 m² et inférieure à 4 0m² située en zone urbaine et n’ayant pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 170 m², modification de l’aspect extérieur (toiture, changement de menuiseries…), piscine non couverte, changement de destination sans travaux.
  • Le permis de démolir.
    Lorsque la démolition d’un bâtiment dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
  • Le permis d’aménager.
  • Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations de lotissement (divisions foncières), de remembrement, d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Contact

Services techniques communautaires – Zone d’activités de la Bodinière – 72210 Roëzé-sur-Sarthe – Tél : 02 43 83 99 92 / 02 43 83 99 93.






* CHAMPS OBLIGATOIRES

Géoportail

Le Géoportail de l’urbanisme permet d’accéder aux documents d’urbanisme de l’ensemble du territoire français. Il est alimenté par les collectivités territoriales et les services de l’État.
www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

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