MENTIONS LÉGALES

Définitions

Utilisateur : Toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou toute personne morale, qui visite le site Internet la Communauté de communes du Val de Sarthe (www.val-de-sarthe).
Prestations et services : Le site Internet la Communauté de communes du Val de Sarthe met à disposition des utilisateurs un ensemble de contenus informatifs sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Sarthe (textes, images et vidéos). Le site offre en outre plusieurs services interactifs (abonnement à des lettres d’information, services en ligne…).
Informations personnelles : Ces éléments correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par le site Internet la Communauté de communes du Val de Sarthe pour la gestion des abonnements et des services interactifs, ainsi que pour les besoins d’analyses et de statistiques.

1. Interlocuteurs

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet la Communauté de communes du Val de Sarthe l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire : Communauté de communes du Val de Sarthe – Espace communautaire – 27 rue du 11 novembre – BP 26 – 72210 La Suze-sur-Sarthe.
Responsable de la publication : Emmanuel Franco, Président de la Communauté de Communes du Val de Sarthe – 02 43 83 51 12.
Webmestre : Jean-Christophe Jouanneau, responsable communication de la Communauté de Communes du Val de Sarthe – 02 43 83 51 12.
Hébergeur : DRI – 9 rue du Petit Chatelier 44303 Nantes cedex 3 – 02 90 92 05 50.
Délégué à la protection des données : Agence des territoires de la Sarthe (ATESART) – 5 rue Joseph-Marie Jacquard – 72100 Le Mans.

2. Conditions générales

Le site Internet la Communauté de communes du Val de Sarthe constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Les utilisateurs ne peuvent en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour leur propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site Internet est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée, auquel cas la durée d’indisponibilité est indiquée si cela est possible. Le site peut également être inaccessible pour des raisons de force majeure.
Le site Internet la Communauté de communes du Val de Sarthe est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Services

Le site Internet la Communauté de communes du Val de Sarthe a pour objet de fournir informations et services relatifs à l’ensemble des activités de la Communauté de communes du Val de Sarthe et au territoire lui-même dans le cadre d’une communication globale territoriale. Le site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site Internet la Communauté de communes du Val de Sarthe sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur est invité à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.
La Communauté de communes du Val de Sarthe et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie (notamment si l’encombrement du réseau empêche l’accès au serveur).

5. Propriété intellectuelle

La Communauté de communes du Val de Sarthe est détentrice des droits de propriété intellectuelle et possède les droits d’usage sur les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Les illustrations dont la Communauté de Communes du Val de Sarthe ne possèderait éventuellement pas les droits d’utilisation ne sont utilisées que dans un but de mise en valeur. Elles seront immédiatement retirées à la demande expresse de leurs auteurs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. La reproduction et la diffusion des photos, illustrations et des textes du site ne sont autorisées, sur quelque support que ce soit, qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, et à condition de mentionner la source (par exemple : « ce document provient du site de la Communauté de Communes du Val de Sarthe »). L’adresse du site Internet de la Communauté de Communes doit impérativement figurer dans la référence. La diffusion et l’utilisation à des fins commerciales ou publicitaires des informations qui figurent sur le site sont strictement interdites. Pour d’autres utilisations, nous consulter.

6. Responsabilité

La Communauté de communes du Val de Sarthe agit en tant qu’éditeur du site. Elle est responsable de la qualité et de la véracité du contenu publié. La Communauté de communes ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

7. Gestion des données

L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication en ligne : la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1. Responsable de la collecte : Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement est le Président de la Communauté de communes du Val de Sarthe. La Communauté de communes du Val de Sarthe s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.
7.2. Finalité : La Communauté de communes du Val de Sarthe traite des informations personnelles pour assurer les services interactifs du site, et notamment les abonnements et les demandes en ligne (nom, adresses postale et de courriel…).
La Communauté de communes du Val de Sarthe est susceptible de traiter par ailleurs des données pour faciliter la navigation sur le site, pour prévenir et lutter contre la fraude informatique et pour établir des analyses et des statistiques (matériel informatique et configuration utilisés pour la navigation, adresse IP, fréquentation horaire…). Ces données techniques ne sont pas croisées avec les informations personnelles.
La Communauté de communes du Val de Sarthe ne commercialise pas les données.
7.3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition : Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site disposent des droits suivants :
– Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données, droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
– Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
– Droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD).
– Droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD).
– Droit à la portabilité des données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
– Droit de définir le sort des données qui les concernent après leur mort et de choisir à qui La Communauté de communes du Val de Sarthe devra communiquer (ou non) ses données à un tiers préalablement désigné.
Dès que la Communauté de communes du Val de Sarthe a connaissance du décès d’un utilisateur, et à défaut d’instructions de sa part, elle s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Pour toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition, l’utilisateur est invité à contacter par écrit l’ATESART. Dans ce cas, il doit indiquer la nature des données personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs du site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (TSA 80715 – 3 Place de Fontenoy – 75334 Paris).
7.4. Non-communication des données personnelles : La Communauté de communes du Val de Sarthe s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur les utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne. Pour autant, la Communauté de communes du Val de Sarthe reste libre du choix de ses sous-traitants techniques à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La Communauté de communes du Val de Sarthe s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Le site Internet de la Communauté de communes du Val de Sarthe utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations des utilisateurs est portée à la connaissance de la Communauté de communes, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’usager et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Par ailleurs, la Communauté de communes du Val de Sarthe ne collecte aucune « donnée sensible ».
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données sont des agents de la Communauté de communes du Val de Sarthe.
7.5. Type de données collectées : Les données personnelles collectées (adresses de courriel) permettent à l’utilisateur de bénéficier des services interactifs du site Internet de la Communauté de communes du Val de Sarthe : lettre d’information et alerte-info. La durée de traitement de ces données est limitée au temps pendant lequel les utilisateurs restent inscrits aux services, étant entendu qu’ils peuvent se désinscrire à tout moment et qu’un lien de désabonnement est présent dans chaque envoi.

8. Liens hypertextes, cookies et balises Internet

8.1. Liens : Le site Internet de la Communauté de communes du Val de Sarthe contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. La Communauté de communes n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
8.2. Cookies : Sauf si l’utilisateur décide de désactiver les cookies, il accepte que le site puisse les utiliser. En cas de désactivation, l’accessibilité de tout ou partie du site peut être réduite.
Un cookie est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein de son terminal (ordinateur, smartphone…). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, son fournisseur d’accès Internet, son système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.
En cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux (Twitter, Facebook, Linkedin, Google Plus…), les sites en question peuvent également déposer des cookies sur le terminal de l’utilisateur.
8.3. Balises : Le site Internet de la Communauté de communes du Val de Sarthe peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action).
Ces balises permettent d’analyser la navigation des visiteurs (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte).

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Internet de la Communauté de communes du Val de Sarthe est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Mans (Sarthe).

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